Les marchés publics en Suisse
La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suisses. Cependant, la Suisse et l’Union Européenne ont signé le 21 juin 1999 un accord bilatéral par lequel les marchés publics européens de nombreux secteurs d’activité sont...